Le 13 décembre 2026, on ne vous remettra pas un bulletin, mais plusieurs, et l’un d’eux ne portera aucun nom de candidat. Il portera une seule question sur la Constitution et deux cases. Ce guide traite de ce bulletin : ce que le décret dit de son apparence, comment il est dépouillé, ce que votre réponse changerait, et la seule chose que le décret, délibérément, ne vous dit pas.
En bref
À côté des bulletins présidentiel et législatifs, chaque électeur reçoit un bulletin distinct pour la ratification populaire des changements proposés dans la Constitution (décret, art. 236). Il porte une question et deux cases : une case verte « Oui / Wi » et une case blanche « Non » (art. 220.1). Il se décide à un seul tour, le même jour que le premier tour, sans second tour possible (art. 73.1). Les changements proposés doivent être publiés au Moniteur au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le scrutin, soit le 14 septembre 2026 pour ce cycle (art. 194), et l’Exécutif doit en expliquer publiquement le contenu (art. 195). La ratification est dépouillée et publiée séparément des courses, et la réponse détermine la durée du mandat de celles et ceux qui seront élus le même jour (art. 382 et 383).
Ce qu’on vous remettra réellement
La séquence à la table est fixée par l’art. 236. Le président du bureau de vote remet votre carte d’identification nationale au vice-président, qui vous donne un bulletin pour la ratification populaire et un bulletin pour chacun des postes électifs à pourvoir ce jour-là. L’article est explicite : vous avez droit à un seul exemplaire de chaque, sans possibilité d’en obtenir un autre.
L’art. 220.1 fixe exactement l’apparence du bulletin de ratification. Il a pour titre « RÉPUBLIQUE D’HAÏTI : PROPOSITION DE CHANGEMENTS DANS LA CONSTITUTION » et pose une seule question, en français et en kreyòl : « Approuvez-vous les changements proposés dans la Constitution ? Èske w dakò ak chanjman sa yo nan Konstitisyon an ? » En dessous, deux cases, dont le décret fixe jusqu’à la couleur :
- une case verte portant la mention « Oui / Wi » ;
- une case blanche portant la mention « Non ».
Les couleurs sont une aide réelle si la lecture vous est difficile. Elles ne remplacent pas le geste : la couleur vous indique quelle case est laquelle, mais seule votre marque dans la case fait le vote (art. 237.1).
Une question, un tour
L’art. 73.1 place la ratification au scrutin majoritaire à un tour, tenu lors du premier tour de l’élection présidentielle et des élections législatives. Cette phrase répond à une question fréquente : non, il n’y a pas de second tour pour la Constitution. Le président, les sénateurs et les députés sont élus à deux tours (art. 73), les fonctions locales à un tour (art. 74), et la ratification à un tour, le 13 décembre. La réponse donnée ce jour-là est la réponse. Lire : Le système à deux tours expliqué
D’où vient ce vote
L’art. 72 en nomme la filiation juridique : le CEP organise les élections et la ratification populaire conformément au Pacte National pour la Stabilité et l’Organisation des Élections du 21 février 2026, publié au Moniteur, Spécial n° 7 du 23 février 2026.
L’art. 75 ajoute l’acte formel qui vous convoque. Les électeurs sont convoqués, sur demande du CEP, pour élire le Président de la République, les sénateurs, les députés et les membres des collectivités territoriales, et pour la ratification populaire d’un nombre limité de changements proposés dans la Constitution, par arrêté pris en Conseil des ministres fixant l’objet, les lieux et la date.
Ce que le décret ne vous dit pas
Il n’énumère jamais les changements. L’art. 75 parle d’un nombre limité de changements et s’arrête là. Le décret régit le délai et l’obligation, non le contenu :
- Art. 194. Les changements proposés dans la Constitution sont publiés au Moniteur au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours avant la date du scrutin. À rebours du 13 décembre 2026, ce délai tombe le 14 septembre 2026.
- Art. 195. L’Exécutif informe la population et explique le contenu du document des changements proposés par tous les moyens de communication disponibles. L’expliquer n’est pas une politesse : c’est une obligation que le décret met à la charge du gouvernement.
Le gouvernement a présenté publiquement les grandes lignes d’un avant-projet. Nous n’en ferons pas le résumé ici, et méfiez-vous de quiconque vous le résume comme si le résumé était le texte. Le texte qui régit ce vote est celui publié au Moniteur en application de l’art. 194. Quand il paraîtra, lisez-le, ou lisez un compte rendu qui le cite et donne les numéros d’articles. De tout ce qui figurera sur le bulletin ce jour-là, c’est la question où un slogan est le pire substitut possible au texte.
Comment marquer pour que le vote compte
La règle est énoncée deux fois, ce qui en dit long sur son importance. Art. 237.1 : le citoyen marque la case de son choix, « Oui / Wi » ou « Non », d’un signe distinctif et sans équivoque ; dans ce cas le vote est valide, à défaut il est nul. L’art. 242.1 dit la même chose du côté du dépouillement : seuls sont valides et comptabilisés les bulletins marqués d’une croix ou de tout autre signe indiquant de façon non équivoque l’intention du citoyen, dans la case « Oui / Wi » ou « Non ».
La discipline est donc celle que vous connaissez déjà pour les bulletins de candidats : une marque nette, dans une seule case, et rien d’autre sur le papier. Deux précisions méritent d’être ajoutées.
- Il n’y a aucun équivalent de la case « aucun candidat » sur ce bulletin. Cette case détachable existe sur les bulletins de candidats (art. 220) ; le bulletin de ratification a deux cases et pas de troisième option.
- Rendre le bulletin vierge ne vaut pas un « Non ». Selon l’art. 237.1, il est simplement nul, et les bulletins nuls sont comptés comme nuls (art. 246). Si vous voulez dire non, marquez la case blanche.
Lire : Le jour du vote, étape par étape
Dépouillée à part, dès la première minute
La ratification n’est jamais mêlée aux courses. La séparation commence avant même l’ouverture des urnes et reste visible à chaque étape.
- Avant le dépouillement (art. 245), les bulletins non utilisés sont comptés et déposés séparément pour chaque poste électif et pour la ratification.
- Pendant le dépouillement (art. 246), le président du bureau compte à haute voix, au vu et au su de toutes les personnes présentes, quatre catégories dans l’ordre : les bulletins « Oui / Wi » ou « Non » de la ratification ; les bulletins exprimés en faveur d’un candidat ou d’un cartel ; les bulletins « aucun candidat ou aucun cartel » ; et les bulletins nuls.
- Après le dépouillement (art. 247), ces quatre catégories sont classées en quatre lots et scellées dans des enveloppes séparées, le nombre étant inscrit à l’extérieur.
- Sur le papier (art. 248), le président dresse un procès-verbal pour la ratification et un pour chaque poste électif. Le procès-verbal de la ratification indique notamment le nombre de bulletins « Oui / Wi » et « Non ».
- Ensuite (art. 250.1), l’original du procès-verbal de ratification part au bureau électoral départemental, un duplicata reste au bureau départemental de tabulation, un duplicata va au bureau électoral communal, et un duplicata est affiché au bureau de vote lui-même et photographié pour transmission électronique.
C’est cette dernière ligne qu’il faut retenir. Le résultat de votre propre bureau est affiché sur le mur de votre propre bureau. Lire : Comment les votes sont comptés
Ensuite, les résultats préliminaires de la ratification remontent du centre de tabulation au directeur général puis au président du CEP (art. 262), et le CEP les publie par affichage dans les BED, les BEC et sur son site électronique (art. 265). Le calendrier du CEP place la publication des résultats de la ratification au 16 décembre 2026, trois jours avant les résultats préliminaires du premier tour. Lire : Le calendrier électoral 2026-2027
Ce qu’un Oui ou un Non changerait
Voici la partie qui surprend le plus. Votre réponse ne tranche pas seulement la question constitutionnelle. Elle fixe la durée du mandat de celles et ceux que vous élisez le même jour.
En cas de ratification, l’art. 382 prévoit que les dates de début et de fin des mandats de tous les élus sous l’égide de ce décret sont fixées en fonction de ces changements. Autrement dit, c’est le nouveau texte qui règle l’horloge.
En cas de rejet, l’art. 383 renvoie les mandats à la Constitution et précise exactement ce que cela signifie :
| Fonction | Mandat en cas de rejet des changements |
|---|---|
| Président | Prend fin le 7 février de la cinquième année du mandat (Constitution, art. 134-1 et 134-2) |
| Sénateur élu avec le plus de voix | 6 ans, fin le deuxième lundi de janvier de la sixième année |
| Sénateur élu en deuxième position | 4 ans, fin le deuxième lundi de janvier de la quatrième année |
| Sénateur élu en troisième position | 2 ans, fin le deuxième lundi de janvier de la deuxième année |
| Député | Prend fin le deuxième lundi de janvier de la quatrième année (Constitution, art. 92 et 92-1) |
| Collectivités territoriales | Prend fin à la quatrième année de l’entrée en fonction (Constitution, art. 63 et suivants) |
L’échelle sénatoriale n’est pas un hasard. Tous les mandats sénatoriaux sont expirés : la chambre est reconstruite d’un seul coup, et une chambre renouvelée par tiers tous les deux ans ne peut pas être reconstruite en une seule élection sans échelonner délibérément les mandats. L’art. 383 le fait par rang de voix. Lire : Le sénateur
Les règles qui s’appliquent au Oui comme au Non
Le décret traite la campagne pour ou contre la ratification exactement comme la campagne pour un candidat, et le chapitre des infractions le rappelle dans presque chaque article.
- Utiliser les murs extérieurs des maisons privées, des édifices publics ou des monuments à des fins de propagande en faveur ou contre la ratification est une infraction (art. 337), tout comme détruire les affiches d’autrui (art. 338).
- Faire obstruction à une réunion tenue en faveur ou contre la ratification, ou la troubler, est une infraction, que l’auteur soit un partisan, un responsable de parti ou un agent de l’Administration publique nationale, y compris du CEP (art. 342 et 343).
- Organiser une manifestation publique en faveur du « Oui / Wi » ou du « Non », ou de candidats, ou y participer, le jour du scrutin et jusqu’à la proclamation des résultats définitifs, est une infraction (art. 346).
- Empêcher ou troubler le fonctionnement d’un centre ou d’un bureau de vote, par voies de fait ou par toute autre manœuvre portant atteinte au processus électoral et de ratification, est puni de six mois à trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 à 500 000 gourdes (art. 350).
- L’agent de l’Administration publique nationale, employés du CEP compris, qui se livre à la propagande pour ou contre la ratification, ou qui facilite l’utilisation de biens ou véhicules de l’État au profit d’une campagne, encourt un à trois ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 à 500 000 gourdes (art. 354).
Relisez ce dernier point si une personne porteuse d’un titre public vous dit comment voter sur la Constitution.
Si vous vivez à l’étranger
La ratification est l’une des deux seules choses prévues pour l’Haïtien vivant à l’étranger sur ce scrutin. L’art. 384 dispose que l’Haïtien vivant à l’étranger ayant la qualité d’électeur se prononce sur la ratification populaire et vote pour élire le Président de la République, dans les communautés haïtiennes de la diaspora dûment identifiées par le CEP. L’art. 385 renvoie ensuite les lieux, les modalités et les contestations éventuelles à un arrêté pris en Conseil des ministres sur proposition du CEP, et cet arrêté n’a pas été publié. Tant qu’il ne l’est pas, il n’existe aucun moyen de participer depuis l’étranger, quoi qu’en laisse croire un formulaire en ligne. Lire : La diaspora peut-elle voter ?
Ce que cela change dans votre vie
Une constitution est le document le moins visible d’un pays jusqu’au jour où elle tranche quelque chose qui vous importe ; ce jour-là, c’est le seul document qui compte. Ce bulletin tient en une question, il se décide en un tour, et il ne reviendra pas en février.
Trois choses valent d’être emportées. Lisez le texte publié, et non son résumé, dès qu’il paraîtra au Moniteur : le décret laisse au gouvernement jusqu’au 14 septembre 2026 pour le publier, et lui fait obligation de l’expliquer. Marquez la case proprement, verte pour oui, blanche pour non, une marque et rien d’autre, car un bulletin vierge est nul et ne vaut pas un « Non ». Et souvenez-vous que cette réponse règle le calendrier de tous les autres noms du scrutin : le même morceau de papier qui décide de la Constitution décide aussi si le sénateur que vous élisez siégera six ans, quatre ans ou deux ans.